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Media statement: EU leaders broker climate deal at expense of climate integrity and tax payers

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24 October 2014, Brussels. Today’s decision on a 40% greenhouse gas reduction target by 2030 is contaminated by excess emission allowances from the current system that will water down the real-world reduction to 31%.  EU leaders agreed on new trading options that avoid necessary mitigation measures in important sectors such as transport and buildings. At the same time they agreed on subsidies to manufacturing industries in the form of free pollution permits that could reach up to €300 billion between 2021-2030.

At today’s meeting, EU’s Heads of State settled on new headline targets: an EU-binding renewable energy target of at least 27%, an indicative energy efficiency target of at least 27% and an at least 40% binding domestic greenhouse gas reduction target by 2030.

EU leaders decided that the EU’s Emission Trading System (EU ETS) with a market stability reserve “will be the main European instrument” to achieve the 40% climate target, but failed to call for permanent removal of the more than 2.6 billion excess emission permits by 2020.

Femke de Jong, Policy Officer at Carbon Market Watch commented “By allowing to trade phantom pollution permits for real emission reductions, EU’s leaders are allowing  its hot air to weaken EU’s 2030 climate target, effectively only agreeing on a 31% target”.

Contrary to the existing 2020 climate target, the new 2030 climate target does not allow for the use of international carbon offsets from reductions in developing countries. To compensate for the lack of international flexibilities, EU’s leaders settled on a number of intra-EU trading options: 1) trade emission allowances between EU Member States in sectors not covered by the EU ETS, such as transport, buildings, agriculture and waste, so called domestic offsetting; 2) offset emission reductions in non-ETS sectors with EU ETS allowances.

“While domestic offsetting can be a good tool to drive emission reductions in poorer EU countries, allowing ETS allowances to count for non-ETS sector reductions is counterproductive. It reduces demand for intra-EU offsets and wastes scarce public resources to purchase hot-air emissions from companies.” de Jong added.

EU leaders also agreed to continue handing out polluting permits for free to industry and left open whether the total amount of free allowances available will be capped in the future. With an average carbon price of €30 and an estimated amount of 6.3-10.3 billion allowances that will be freely allocated between 2021-2030, this could amount to a subsidy of €190-€300 billion.

Femke de Jong commented “Today’s decision has little to do with ensuring a cleaner and sustainable future for European citizens. It’s another paycheck from European taxpayers to cover for industry’s pollution. Meanwhile frontrunners are left practically empty-handed.”

EU leaders kept doors open to increase the EU’s pledge after the climate summit in Paris next year where a future international climate treaty to replace the Kyoto Protocol is expected.

Eva Filzmoser, Carbon Market Watch Director commented “The EU’s international leadership role will depend on meaningful steps to increase ambition ahead of the Paris climate summit next year, including further legislative proposals to end loopholes and unnecessary subsidies in Europe’s  post-2020 climate and energy policies”

ENDS.

**** *** ****

Information for journalists:

  • Link to Council decision
  • The €190-€300 billion subsidy to industry has been calculated on the basis of an average carbon price of €30/tonne CO2-eq and a total of allocation of 6.3-10.3 billion free allowances during 2021-2030 (depending on whether or not the correction factor will remain in place). Around 6.3 billion allowances will be freely allocated between 2021-2030 if the current situation continues, e.g. when extrapolating the cross-sectoral correction factors up to 2020 into the future. The EU leaders decided that free allocation should in the future also cover indirect costs, while leaving it open if the correction factor should remain in place. Ecofys (2014) has showed that if the correction factor is removed and industry is also compensated for indirect costs, during 2021-2030 industry will receive 4 billion free allowances more than under the current carbon leakage rules.
  • 2030 loopholes infographic, October 2014
  • Information about carbon leakage, September 2014
  • Rebuttal of proposal on “dynamic allocation” to address carbon leakage, September 2014
  • Policy brief on the EU carbon market’s reform proposal, July 2014
  • Policy brief on non-ETS emission reductions, May 2014
  • For more information on EU climate policy, see: https://carbonmarketwatch.org/category/eu-climate-policy/

 

Contact information:

Eva Filzmoser

Carbon Market Watch, Director

Tel: +32 499 21 20 81

[email protected]

Femke de Jong

Carbon Market Watch, Policy Officer

Tel: +86 182 1084 7905

[email protected]

Andrew Coiley

Carbon Market Watch, Communications Manager

+32 483 655 078

[email protected]

Version française

24 octobre 2014, Bruxelles. La décision adoptée aujourd’hui de fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030 est contaminée par les quotas d’émissions d’air chaud qui dilueront la réduction effective et la ramèneront à 31%.  Les dirigeants de l’UE se sont aussi mis d’accord sur de nouvelles options d’échange des quotas qui font l’impasse sur l’adoption de mesures d’atténuation nécessaires dans des secteurs importants comme les transports ou la construction. Dans le même temps, les subventions accordées aux industries manufacturières sous la forme de permis de polluer gratuits pourraient atteindre 300 milliards d’euros sur la période 2021-2030.

Au cours de la réunion de ce jour, les chefs d’État de l’UE ont adopté de nouveaux grands objectifs : un objectif contraignant au niveau de l’UE visant à porter la part des énergies renouvelables à 27%, un objectif indicatif d’au moins 27% en matière d’efficacité énergétique, et un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2030.

Les dirigeants de l’UE ont décidé que le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE) associé à une réserve de stabilité du marché « serait le principal instrument européen » pour atteindre l’objectif de 40% sur le climat, mais ils n’ont pas demandé la suppression définitive des permis d’émissions excédentaires de plus de 2,6 milliards de tonnes accumulés d’ici à 2020.

Pour Femke de Jong, Policy Officer chez Carbon Market Watch« en autorisant l’échange de droits fantômes à polluer contre de réelles réductions des émissions, les dirigeants de l’UE permettent que l’air chaud de l’Europe affaiblisse son objectif sur le climat à l’horizon 2030 et n’ont au final convenu que d’un objectif de 31%. »

Contrairement à l’objectif existant sur le climat à l’horizon 2020, le nouvel objectif pour 2030 n’autorise pas à recourir à des compensations internationales des émissions obtenues dans les pays en développement. Pour compenser le manque de flexibilité internationale, les dirigeants de l’UE ont adopté plusieurs options d’échange à l’intérieur de l’UE : 1) l’échange de quotas d’émissions entre États membres de l’UE dans des secteurs qui ne relèvent pas du SEQE-UE, comme les transports, la construction, l’agriculture ou les déchets, aussi appelés compensations intérieures ; 2) la compensation des réductions d’émissions dans les secteurs ne relevant pas du SEQE par des quotas au titre du SEQE-UE.

Mme de Jong a ajouté que « si les compensations intérieures peuvent être utiles pour stimuler la réduction des émissions dans les pays plus pauvres de l’UE, il est contre-productif d’autoriser l’utilisation de quotas au titre du SEQE pour réduire les émissions dans les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE. Cela réduit la demande de compensations à l’intérieur de l’UE et gaspille des ressources publiques limitées pour l’achat de quotas d’émissions d’air chaud auprès des entreprises. »

Les dirigeants de l’UE sont aussi convenus de continuer à distribuer gratuitement des permis de polluer à l’industrie et ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si le montant total des quotas gratuits disponibles serait plafonné à l’avenir. Le prix moyen du carbone étant de 30€ et le montant des quotas qui seront distribués gratuitement sur la période 2021‑2030 étant estimé entre 6,3 et 10,3 milliards de tonnes, cela pourrait donner lieu à une subvention totale de 190-300 milliards d’euros.

Femke de Jong a observé que « la décision de ce jour n’a pas grand-chose à voir avec l’objectif de garantir un avenir propre et durable pour les citoyens européens. Il s’agit une nouvelle fois d’un paiement par les contribuables européens pour compenser la pollution de l’industrie. Par ailleurs, les pionniers en matière d’efficacité énergétique repartent pratiquement les mains vides. »

Les dirigeants de l’UE ont ménagé une possibilité d’augmenter l’engagement de l’UE après le sommet sur le climat qui aura lieu à Paris l’année prochaine et au cours duquel devrait être conclu un traité international sur le climat pour remplacer le Protocole de Kyoto.

Selon Eva Filzmoser, directrice de Carbon Market Watch, « le rôle de leader que jouera l’UE au plan international dépendra de l’adoption de mesures significatives pour augmenter les ambitions avant le sommet de Paris sur le climat l’année prochaine, y compris au moyen de nouvelles propositions législatives visant à mettre fin aux failles et aux subventions inutiles existantes dans les politiques de l’Europe sur le climat et l’énergie pour l’après 2020.

FIN.

**** *** ****

 

Renseignements à l’intention des journalistes :

  • Lien vers la décision du Conseil (en anglais).
  • La subvention de 190-300 milliards d’euros accordée à l’industrie a été calculée sur la base d’un prix moyen du carbone de 30€/tonne d’équivalent CO2 et d’une distribution de quotas gratuits de 6,3 à 10,3 milliards de tonnes au total sur la période 2021‑2030 (selon que le facteur de correction restera en vigueur ou non). Des quotas d’environ 6,3 milliards de tonnes seront distribués gratuitement sur la période 2021‑2030 si la situation actuelle n’évolue pas, c’est-à-dire lorsqu’on projette les facteurs de correction transsectoriels jusqu’en 2020. Les dirigeants de l’UE ont décidé qu’à l’avenir, les quotas gratuits devraient également couvrir les coûts indirects, sans se prononcer sur la question de savoir si le facteur de correction devrait rester en vigueur. Ecofys (2014) a montré que si le facteur de correction était supprimé et que si l’industrie était également dédommagée pour les coûts indirects, celle-ci recevrait, pour la période 2021‑2030, 4 milliards de tonnes de quotas d’émissions gratuits en plus de ce qu’elle reçoit actuellement au titre des règles relatives aux fuites de carbone.

 

Coordonnées:

Eva Filzmoser

Carbon Market Watch, Director

Tél. : +32 499 21 20 81

[email protected]

Versión en Español

28 de octubre 2014, Bruselas, Ciudad de Guatemala. Este mes, organizaciones de la sociedad civil de Guatemala e internacionales han pedido apoyo a la Relatora Especial de la ONU sobre los Derechos de los Pueblos Indígenas para comunidades indígenas que viven bajo amenazas fuertes e inmediatas por parte de la represa hidroeléctrica Santa Rita en Guatemala, que se registró bajo el esquema de compensación de carbono de la ONU en junio de 2014. Numerosas violaciones contra las comunidades indígenas Q’eqchi’ y Poqomchí han sido reportadas antes y desde la aprobación del proyecto, que han causado varias muertes y personas agraviadas.

La represa hidroeléctrica Santa Rita se encuentra en desarrollo en el río Icbolay, en el municipio de Cobán, departamento de Alta Verapaz, Guatemala. En los últimos años, la falta de consulta pública a las comunidades indígenas ha generado tensiones con los desarrolladores de proyecto y ha resultado en varias violaciones de derechos humanos, incluyendo la muerte de siete personas, entre ellas, dos niños de 11 y 13 años.

La Junta Ejecutiva del Mecanismo de Desarrollo Limpio (MDL) aprobó el proyecto en junio 2014, pese a las preocupaciones reiteradas y continúas cartas que proporcionan evidencia sobre la violación de los derechos a la consulta pública que es la medula de los Acuerdos de Paz de Guatemala sobre Identidad y Derechos de los Pueblos Indígenas.

Maximo Bá del Consejo de Pueblos de Tezulutlán comenta “La ONU tiene una doble moral: de un lado se promueven los derechos humanos y de los pueblos indígenas y por otro lado, se dan incentivos a los actores y proyectos que les violentan“.

En agosto de 2014, una operación represiva con más de 1.500 agentes de la policía se inició en contra de comunidades Q’eqchi’ de Cobán, Chisec y Raxruhá, que se oponen al proyecto hidroeléctrico Santa Rita y luchan por la nacionalización del sector eléctrico. Se soldó con el desmantelamiento de un bloqueo pacífico de unas 200 familias indígenas, el arresto 7 defensores de derechos humanos, así como más personas lesionadas y muertas.

El fondo de capital privado Latin Renewables Infrastructure Fund (LRIF) proporciona financiaciónpara la construcción dela Central HidroeléctricaSanta Rita. También son inversores del fondo: la Institución Financiera de Desarrollo Alemán (DEG), la Compañía Financiera Holandesa (FMO), la Corporación Financiera Internacional (IFC), la Agencia Española de Cooperación Internacional para el Desarrollo (AECID) y el Fondo Suizo de Inversión para Mercados Emergentes (SIFEM).

Estos bancos tienen la obligación de velar por que sus actividades protejan los derechos de las personas que se ven afectadas por sus proyectos de desarrollo — IFC y los bancos de desarrollo han claramente violado estos derechos y sus políticas de salvaguardia que se hicieron para evitar tales daños“, comentó Alyssa Johl del Centro de Derecho Ambiental Internacional.

El caso de Santa Rita es sólo uno de muchos proyectos en los que estos bancos han enfrentado retos con los conflictos entre las comunidades locales y los desarrolladores de proyectos. Debería estar en el interés de los bancos de impulsar políticas de salvaguardia armonizadas en las Naciones Unidas, incluyendo un compromiso sólido con organizaciones de la sociedad civil de los países donde la inversión es muy necesaria. Santa Rita es otra llamada de atención” dijo Anouk Franck de Both ENDS.

En un llamado a apoyar a los pueblos indígenas, 30 organizaciones de la sociedad civil han pedido a la Relatora Especial de la ONU sobre los Derechos de los Pueblos Indígenas, Victoria Tauli-Corpuz, a acercarse con urgencia al Gobierno de Guatemala, solicitándole información sobre los planes presentes y futuros de este proyecto, así como que las medidas adecuadas estén implementadas por el Gobierno para hacer frente a las graves amenazas que pesan sobre los pueblos indígenas afectados por el proyecto.

En un esfuerzo por evaluar los impactos del MDL y para hacer que el MDL sea “apto para el futuro”, un panel de alto nivel para el diálogo sobre las políticas del MDL elaboró recomendaciones, entre ellas el establecimiento de un mecanismo de quejas para que los actores locales signifiquen sus preocupaciones sociales y medioambientales y facilitar la resolución de problemas después del registro de un proyecto.

El proyecto Santa Rita muestra que las actuales normas del MDL en vigor no son suficientes para defender los derechos humanos. Después de dos años de inactividad, la Junta del MDL debe finalmente tomar la iniciativa en las próximas negociaciones de la CMNUCC en Lima y con urgencia aplicar salvaguardias, incluyendo un mecanismo de quejas robusta para las personas afectadas negativamente por los proyectos MDL“, agregó Eva Filzmoser, Directora de Carbon Market Watch.

FIN.

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Notas a los editores:

  • Comunicado de prensa en inglés y alemán
  • Carta a la Relatora Especial de la ONU sobre los Derechos de los Pueblos Indígenas, Victoria Tauli-Corpuz
  • Página web oficial de la ONU: Proyecto MDL 9713: Central Hidroeléctrica Santa Rita
  • Nota explicativa sobre cómo se han llevado a cabo las consultas sobre el proyecto – Consejo de Pueblos de Tezulutlán Manuel Tot
  • Información de la Campaña sobre la Central Hidroeléctrica Santa Rita – Carbon Market Watch
  • Informe del Panel del MDL para el Dialogo sobre sus Políticas, 2013
  • Puntos de vista sobre los cambios propuestos a las modalidades y procedimientos (M & Ps) para el Mecanismo de Desarrollo Limpio (MDL) – Carbon Market Watch

Para más información comunicarse con:

Eva Filzmoser, Directora, Carbon Market Watch
[email protected]
Tel: +32 499212081

Maximo Bá, Representante, Consejo de Pueblos de Tezulutlán
[email protected]
Tel +502 43 59 14 21

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