Le Règlement sur la répartition de l’effort

Le Règlement sur la répartition de l’effort (RRE UE) fixe des objectifs contraignants de réduction d’émissions pour les Etats membres de l’UE dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le Système d’échange de quotas d’émissions, à savoir le transport, les bâtiments, l’agriculture et la gestion des déchets. Reprenant environ 60% des émissions totales de l’UE, c’est un outil central dans la mise en place en Europe de l’Accord de Paris sur le climat.

Les Etats membres de l’UE se sont accordés sur une réduction des émissions de 30% dans les secteurs RRE d’ici 2030.

Afin d’atteindre les objectifs de façon plus rentable, la Commission propose différentes « souplesses ». Toutefois, certaines de ces souplesses sont contre-productives et constituent des clauses échappatoires à la loi, puisqu’elles autorisent les pays à retarder leurs réductions d’émissions, ce qui signifie que des réductions beaucoup plus drastiques et coûteuses seront nécessaires après 2030. Pour compenser les émissions issues de l’agriculture et du transport, ces souplesses rendent possibles l’utilisation de crédits issus de l’exploitation forestière ou de surplus de permis de polluer issus du marché du carbone européen.

Comme toutes les autres politiques européennes relatives au climat, le Règlement sur la répartition de l’effort devra également être revu afin de le mettre en conformité avec le Green Deal européen et l’objectif de neutralité carbone. 

Carbon Market Watch appelle l’UE à saisir cette opportunité de combler les lacunes qui entravent actuellement l’efficacité de la loi, et de renforcer les objectifs climatiques nationaux, afin d’atteindre le grand but de l’UE de 65% de réduction d’émissions d’ici 2030. Par ailleurs, les pays et les régions doivent veiller, dans leur prise de décisions concernant, par exemple l’aménagement urbain, les subsides à l’agriculture, les infrastructures de transport public, les rénovations de bâtiments et la collecte des déchets, à soutenir la transition vers des sociétés décarbonées.