Le Règlement sur la répartition de l’effort

Le Règlement sur la répartition de l’effort (RRE UE) fixe des objectifs contraignants de réduction d’émissions pour les Etats membres de l’UE dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le Système d’échange de quotas d’émissions, à savoir le transport, les bâtiments, l’agriculture et la gestion des déchets. Reprenant environ 60% des émissions totales de l’UE, c’est un outil central dans la mise en place en Europe de l’Accord de Paris sur le climat.

Les Etats membres de l’UE se sont accordés sur une réduction des émissions de 30% dans les secteurs RRE d’ici 2030. A cette fin, la Commission européenne a publié, à l’été 2016, une proposition de loi couvrant la période de 2021 à 2030. La loi sera formellement adoptée par les Etats membres de l’UE et le Parlement européen d’ici le début de l’année 2018.

Afin d’atteindre les objectifs de façon plus rentable, la Commission propose différentes « souplesses ». Toutefois, certaines de ces souplesses sont contre-productives et constituent des clauses échappatoires à la loi, puisqu’elles autorisent les pays à retarder leurs réductions d’émissions, ce qui signifie que des réductions beaucoup plus drastiques et coûteuses seront nécessaires après 2030. Pour compenser les émissions issues de l’agriculture et du transport, ces souplesses rendent possibles l’utilisation de crédits issus de l’exploitation forestière ou de surplus de permis de polluer issus du marché du carbone européen.

Les Etats membres peuvent aussi acheter et vendre des quotas à d’autres Etats membres. S’ils sont conçus correctement, de tels « projets intra-UE » pourraient aider à catalyser les actions et à éviter un important « blocage de carbone » dans les pays à plus faibles revenus. Par ailleurs, ces projets pourraient dégager des ressources financières supplémentaires, avec un réel potentiel de changement, comme de lourdes rénovations dans le secteur du bâtiment.

Le Règlement sur la répartition de l’effort a beaucoup de potentiel pour dégager des possibilités de réduction de carbone dans les secteurs qu’il couvre, créant ainsi des bénéfices tangibles pour les citoyens, comme un air plus propre, des maisons plus confortables et des systèmes de gestion des déchets plus performants. Afin d’exploiter au mieux les possibilités de réduction de carbone offerte par cette législation, Carbon Market Watch plaide pour une élimination des clauses échappatoires et pour le choix d’un point de départ le plus précis possible à partir duquel comptabiliser les réductions d’émissions.

Pour en savoir plus sur le RRE et les conséquences négatives des clauses échappatoires sur les actions de lutte contre les changements climatiques, consultez  www.effortsharing.org.